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Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 9 mars 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de flécher en priorité l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale qui soutiennent l’effort de guerre de l’Ukraine.
Exposé sommaire :
Amendement de rapport.
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