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Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 11 mars 2024 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire :
Certaines PME de la BITD rencontrent des difficultés de financement, notamment pour leurs activités à l’export. Nous partageons ce constat et estimons qu’il convient de remédier à ce problème, qui menace des emplois et notre autonomie stratégique. Néanmoins, nous ne pensons pas que la présente PPL soit efficace pour y remédier.
L’article 221‑5 du code monétaire et financier oriente déjà l’épargne non centralisée vers les PME. La nouveauté de cette PPL sera donc le fléchage de l’épargne réglementée non centralisée vers les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises du secteur de la défense. C’est l’effet inverse de celui recherché par les auteurs de la PPL.
Cela serait par ailleurs paradoxal, étant donné que le droit actuel prévoit que les projets liés « à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique » via les livrets A et LDDS est uniquement possible pour les PME. Nous aurions donc des entreprises du CAC 40 financées par l’épargne non centralisée pour leur investissements dans la Défense mais pas pour leurs projets qui participent à la transition écologique.
Dès lors, nous proposons de modifier la rédaction de l’article unique afin d’éviter tout effet pervers.
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