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Après l’article 18‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 18‑1‑1 A. – Le syndic remet chaque année à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport de gestion annuelle ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑6. – Le bénéficiaire de la procédure prévue au présent chapitre est tenu d’engager les travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité nécessaires à la résorption des désordres mentionnés au 1° de l’article L. 512‑1 dans un délai d’un an à compter de la prise de po...

La section 2 du chapitre II de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée par un article 29‑16 ainsi rédigé : « Art. 29‑16. – Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et install...

Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Est considéré comme bien vacant et sans maitre, un bien immobilier dont le propriétaire, identifié, es...

Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prév...

Le X de l’article 44 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces périmètres, jusqu’à la date fixée par le décret mentionné au précédent alinéa, le deuxième alinéa du VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales...

La première phrase du huitième alinéa de l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise a...

À l’alinéa 2, après le mot : « type », insérer les mots : « détaillant l’ensemble des charges, dépenses et frais et ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le modèle type d'appel de fonds du syndic, que nous avons soutenu en Commission, comporte une présentation détaillées des di...

Le premier alinéa du I de l’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément aux standards dont le contenu est fix...

Le dernier alinéa de l'article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque le demandeur a obtenu une autorisation préalable de mise en location d'un logement il y a moins d’un an, il est dispensé de demander une nouvelle autorisation pour la nouvelle mise en locat...

I. – Compléter cet article par les mots : « conformes aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141‑2 et L. 143‑2 du code de la construction et de l’habitat ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 163‑1 du code de la construction et de l’habitat est complété p...

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « pour les copropriétés dégradées compor...

L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le dispositif d’aide personnalisée au logement (APL) accession supprimée par la loi de finances pour 2018 et qui permettait à des ménages modestes d’accéder à la propriété. La suppression de ce dispositif a rendu impossible ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. » Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements présentés aux articl...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception du diagnostic de performance énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) imposé par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 ne figure pas parmi les documents obligatoirement versés au registre des syndicats de c...

I. – Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en application des articles L. 314‑2 et suivants du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur les conditions de relogement des occupants, le présent amendement propose de faire expressément référence aux articles L.314-2 et suivants du code de l'urbanisme lesquels prévoi...

I. – A. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du Code monétaire et financier pour les opérations visées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, qui s...

À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 1607 ter du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 5 € par habitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 14 du présent projet de loi permet de renforcer les moyens d’intervention dans les grandes opérations d’aménagement, notamment les opérations...

I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – L’arrêté du représentant...