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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 24, il est inséré un article 24‑1 A ainsi rédigé : « Art. 24‑1 A. – Lorsque les travaux visés au l de l’article 24 ont été approuvés dans les conditions prévues au même article et que le projet n’a pas recueilli au moins un tiers des voix de to...

I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – L’arrêté du représentant...

I. - À la fin du huitième alinéa de l'article 3 est ajouté : "Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l'immeuble". « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de préjudice pour le syndicat des copropriétaires entraîné par une faute commise par le syndic, le président du conseil syndical peut déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assuran...

À l’alinéa 8, après le mot : « exécutées », insérer les mots : « deux ans après le dernier arrêté ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les effets de la publication des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au regard du droit d’expropriation. Le texte prévoit actuellement que deux arrêtés non exécutés ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 316‑4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt à la suite du versement de subventions publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise ...

I – L’article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I. – Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II. – Le copropriétaire est tenu de transmettre une adresse électronique valable au syndic de copr...

Le deuxième alinéa du II de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des bâtiments bâtis est ainsi rédigé : « Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique. » Exposé ...

Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les gardiens ou employés d’immeuble embauchés par le syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au gardien ou à l’employé d’immeuble de disposer d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de six mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par...

À l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, après le mot : « vie » sont insérés les mots : « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètre ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser la notion d’insalubrité résultant de la création des artic...

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic doit procéder tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurr...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est de précision juridique afin de tenir compte de la réalité des arrêtés pris sur ce type d’immeubles.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la faisabilité et l'intérêt d'un élargissement de la réduction d'impôt prévue par le dispositif dit "Denormandie" aux travaux permettant de réhabiliter des logements considérés indignes. Exposé sommaire : Le dispositif « D...

Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « La collectivité des copropriétaires et occupants légaux des lots est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Il est organisé en deux collèges égaux : le collège des copropriétaires...

Le chapitre unique du titre V du livre V du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 551‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 551‑2. – Les logements respectent des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable : « 1° Le logement dispose d’au moins une pièce principale ayan...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les locaux visés par un jugement au titre de non-respect des dispositions de l’article L. 126‑7 du code de la construction et de l’habitation, le loyer en principal ou toute autre somme verse...

Après le III de l’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I ont produit des installations qui présentent un risque de sécurité ou de santé certain et que la mise en demeure est restée...

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑19‑1. – Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article 225‑14, par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués. » Exposé sommaire : Cet a...

Le I de l’article 14‑1 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires, avant la date d’exigibilité conformément à un modèle type dont le contenu est fixé par décret. » Exposé sommaire : ...