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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 349 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Taché, M. Bayou.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 13 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les amendements présentés aux articles 3 et 5 du présent projet de loi, cet amendement vise à renforcer les dispositifs de sanction des mauvais gestionnaires de copropriétés.
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