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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 146 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’article 18‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 18‑1‑1 A. – Le syndic remet chaque année à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un rapport de gestion annuelle sur l’entretien des immeubles et les mesures prises pour éviter leur dégradation. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerce les compétences de contrôle du respect par le syndic de ces obligations d’entretien. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’imposer à chaque syndic le dépôt auprès de la DGCCRF d’un rapport de gestion annuelle sur l’entretien des immeubles et les mesures prises pour éviter leur dégradation. Nous proposons également d’accroître les compétences de la DGCCRF afin de lui permettre de contrôler le bon exercice par le syndic de ses missions.
Actuellement, un propriétaire peut solliciter la DGCCRF quand il a des doutes sur le syndic. Cet amendement propose d’élargir cette compétence en imposant un contrôle systématique par la DGCCRF, via l’examen d’un rapport annuel dans lequel le syndic serait contraint de rendre des comptes.
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