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I. – Le code de la construction et de l’habitation sont ainsi modifiés : 1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logem...

I – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à u...

Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution...

Le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue du II de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, si le logement fai...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du même code. » 2° Au début de l’article L. 731‑4, est ajouté un alin...

À l’article 226-4-2 du code pénal, après le mot « contraintes » sont insérés les mots : « conduit à la réintégration du tiers dans le lieu et ou à son relogement, et ». Exposé sommaire : Le présent amendement élaboré en concertation avec la Fédération du droit au Logement vise à protéger les personnes, victimes des pratiques des « marchands d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bât...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut imputer tout ou partie des frais de l’administration provisoire au syndic, si ce dernier n’a » les mots : « par une décision spécialement motivée, peut imputer des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux, si ces derniers n’o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « professionnel ou, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux...

I – L’article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – I. – Les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. « II. – Le copropriétaire est tenu de transmettre une adresse électronique valable au syndic de copr...

La première phrase du septième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au début, les mots : « Le conseil » sont remplacés par les mots : « Tout conseiller » ; 2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « , y compris comptables, » ; ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereu...

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé. Exposé sommaire : L’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 permet d’expulser sans jugement préalable, sur décision adm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de faciliter les recours des copropriétaires, en particulier lorsque les règlements de copropriété ne sont pas respectés. Exposé sommaire : Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de cop...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme impayée une somme exigible ayant fait l’objet d’une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « peu...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 256‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également être opérateurs les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du présent code ou leurs filiales créées en application du 19° de l’article L. 421‑1, du soixante-sixième alinéa de l’article L...

I. – Le 9° de l’article L. 421‑4, le quarante-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ainsi que pour conclure des baux réels solidaires d’activité définis à l’article L. 256‑1 du même code ». II. – La perte de recet...

I. – Le 7° de l’article L. 421‑2, le vingt-sixième alinéa de l’article L. 422‑2 et le 14° de l’article L 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou consistent, à titre subsidiaire, à intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel afin de favoriser la ...