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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 313 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Causse.
I. – Le 7° de l’article L. 421‑2, le vingt-sixième alinéa de l’article L. 422‑2 et le 14° de l’article L 422‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par les mots : « ou consistent, à titre subsidiaire, à intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel afin de favoriser la mixité fonctionnelle ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les organismes Hlm ont la possibilité de souscrire ou acquérir des parts d’organismes de foncier solidaire.
Toutefois cette possibilité est limitée aux cas où les activités définies dans les statuts de l’organisme de foncier solidaire font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH (SIEG).
La conclusion d’un bail réel solidaire d’activité n’étant pas une opération relevant du SIEG, ils ne peuvent donc pas participer à des organismes de foncier solidaire développant des opérations mixtes (logements et locaux à usage professionnel et commercial).
C’est pourquoi il est proposé de compléter la compétence des organismes Hlm afin de leur permettre de participer à des organismes de foncier solidaire ayant une activité de bail réel solidaire d’activité accessoirement à leur activité de bail réel solidaire.
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