Amendement N° 309 (Irrecevable)

Le syndic de copropriété doit veiller au respect du règlement de copropriété par tous les copropriétaires. La bonne application de ce règlement par les copropriétaires implique, parfois, que le syndic agisse en justice. Or, pour pouvoir agir en justice, un syndic doit justifier d'une autorisation donnée par l'Assemblée générale des copropriétaires, votée à la majorité. Dans certaines copropriétés, le nombre de copropriétaires récalcitrants représentant plus de la majorité des copropriétaires, toute décision d'action en justice du syndic étudiée en Assemblée générale est bloquée de fait. Aujourd'hui, la seule alternative pour les copropriétaires minoritaires désireux de faire respecter le règlement de leur copropriété par une action en justice demeure une action en leur nom qui nécessite des investissements importants en termes économiques et de temps et qui engendre de véritables tensions avec les copropriétaires majoritaires récalcitrants.

En réponse à l'appel de certaines copropriétés bloquées dans des situations visibles de non-respect du règlement de copropriété et désireuses de faire évoluer les possibilités de recours, cet amendement demande au Gouvernement de rendre un rapport sur les moyens pour faciliter les recours des copropriétaires.