Amendement N° 306 (Irrecevable)

Dans le souci de renforcer la transparence et l'efficacité au sein des copropriétés, il est impératif de doter le conseil syndical des moyens nécessaires pour assurer pleinement son rôle de contrôle et d'assistance vis-à-vis du syndic. Ainsi, cette proposition d'amendement vise à garantir à chaque membre du conseil syndical le droit de prendre connaissance et de copier tous les documents liés à la gestion et à l'administration de la copropriété détenus par le syndic.

Cette mesure, en permettant un accès complet aux informations pertinentes, contribuera à prévenir d'éventuelles opacités et favorisera une gestion plus transparente et responsable des affaires de la copropriété. En cas de non-transmission des documents dans un délai d'un mois, des pénalités journalières, dont le montant sera défini par décret, seront appliquées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces sanctions, déduites lors de l'établissement des comptes, renforcent l'incitation à la diligence dans la fourniture des documents requis. En dernier recours, le président du conseil syndical peut demander la condamnation du syndic par le tribunal judiciaire, assurant ainsi la protection des intérêts du syndicat des copropriétaires.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Responsables de Copropriété.