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À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 1607 ter du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 5 € par habitant » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 14 du présent projet de loi permet de renforcer les moyens d’intervention dans les grandes opérations d’aménagement, notamment les opérations...

Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommai...

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « 3° bis Au dernier alinéa de l’article L. 521‑1, les mots : « de péril » est remplacé par le mot : « d’insécurité » ; « 3° ter L’article L. 521‑2 est ainsi modifié : « a) Au II, les mots : « d’insalubrité ou de péril » sont remplacés par les mots : « de traitement...

L’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Pendant la durée de l’expérimentation prévue au I, lorsqu’un immeuble en copropriété se trouve dans la situation mentionnée ...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les dix alinéas suivants : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après la section I du chapitre VI du titre II du livre I^er, est insérée une section I bis ainsi rédigée : « Section I bis « Diagnostic structurel de l’immeuble « Art. L 126‑6‑1. – La c...

L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ; b) Les mots : « ou d’exécution » sont remplacés par les mots :« , d’exécution ou d’affichage » ; 2° Au second alinéa, le mot : « huissie...

I. – La loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – L’arrêté du représentant...

À la seconde phrase de l’article L. 511‑2 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « chèque », sont insérés les mots : « , des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19‑2 de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « mois », insérer les mots : « ou chaque trimestre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « et intérêts » les mots : « , intérêts et frais de caution éventuels ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « 2° Au paiement des frais et des honoraires y afférents, générés...

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « des quotes-parts du prix des travaux », les mots : « du capital, des intérêts, des frais et des honoraires ». Exposé sommaire : Cet amendement de portée rédactionnelle a pour objet de préciser la nature des sommes relatives à l’emprunt collectif que l’acquéreur d’un lot de copropr...

Après le 5° de l’article 776‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° À l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du Notariat, en vue de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 551‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommai...

L’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et région d’outre-mer est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'abroger l’article 11-1 de la loi n° 2011-725 du 23 juin...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Art. 26‑14. – Lorsque l’assemblée générale vote un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires pour le financements de travaux concernant les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, prévus au l de l’article 24, au titre du III de l’article 26‑4...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est de précision juridique afin de tenir compte de la réalité des arrêtés pris sur ce type d’immeubles.

Après l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑35‑1. – Le règlement ne peut, pour une opération de transformation ou d’amélioration d’immeubles faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité au titre de l’article L. 511‑11 du code de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’existence de graves difficultés financières ou de gestion mentionnées au I du présent article est constatée par le juge judiciaire saisi à cet effet, le gestionnaire n’est pas autorisé à poursuivre son activité. » Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements présentés aux articl...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , lorsque le président du conseil syndical en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet article, issu des travaux en commission, a pour objectif de permettre la désignat...

I. - À la fin du huitième alinéa de l'article 3 est ajouté : "Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l'immeuble". « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces arrêtés peuvent concerner un lot privatif ou une partie commune de l’immeuble. » Exposé sommaire : Cet amendements vise à préciser le spectre d'application des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les I à III de l’article 225‑15 du code pénal sont ainsi modifiés : » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à élargir les dispositions du présent amendement (renforcement des peines) aux cas où l'infraction est commise envers des mineurs (II) ou envers plusieurs personnes, y compris des mineurs (III).