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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Amendement N° 298 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Taché, M. Bayou, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de rénovation de l’immeuble dont les travaux de rénovation nécessitent une procédure d’expropriation selon les dispositions du présent chapitre intègrent, dès la phase de désignation de l’entité expropriante, l’objectif de répondre aux enjeux locaux de mixité sociale ou de production de logements sociaux, en particulier pour répondre aux objectifs de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement d'appel du groupe écologiste propose que tous les projets de rénovation et réhabilitation des bâtiments qui nécessitent de recourir à la présente procédure d'expropriation intègrent la prise en compte des besoins locaux en logements abordables et aboutissent à la production de logements sociaux ou répondent à des objectifs locaux de mixité sociale. L'expropriation puis la rénovation ne doivent pas engendrer que des opérations immobilières de production du logements inaccessibles pour les Françaises et Français qui peinent à se loger, c'est pourquoi il est essentiel que ces projets répondent aux besoins en logements pour toutes et tous, dans le souci des spécificités locales, en particulier dans les collectivités qui ne remplissent pas les objectifs de la loi SRU.
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