Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « en l’absence de versement de », le mot : « lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne leur est pas versée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé qui précise les conditions de mise en place de la mesure permettant aux retraités de percevoir leur pension de retraite dès le premier jour de leur départ à la retraite. Il évalue également l’impact de la mesure sur...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Tout fonctionnaire, magistrat ou militaire » les mots : « Les fonctionnaires, magistrats ou militaires ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de fraude, l’organisme à l’origine du versement de la pension temporaire peut appliquer une majoration au montant de l’indu devant être remboursé par l’intéressé, dans des conditions fixées par décret. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 17 et 28. E...

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la première phrase du IV de l’article L. 161‑17, les mots : « à partir d’un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, » sont supprimés ; 1° A Après le mot : « reçoit », sont insérés les mots : « à partir de cinquante‑cinq ans puis tous les ...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis en œuvre afin d’informer les futurs retraités sur leurs droits. Il s’attache notamment à présenter les mesures d’accompagnement proposées par les caisses de retraite tout au long de la vie de leurs assur...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de la pension temporaire est subordonné à la recevabilité de la demande de liquidation de la pension de retraite mentionnée au premier alinéa. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 13 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois civil » les mots : « quatre mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les conditions permettant de bénéficier de la pension temporaire qu’envisage de créer la proposition de loi. En...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois civil » les mots : « cinq mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les conditions permettant de bénéficier de la pension temporaire qu’envisage de créer la proposition de loi. En e...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut bénéficier du pourcentage maximum prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 13 » les mots : « procède à sa demande de liquidation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut bénéficier d’une pension sans coefficient de minoration » les mots : « procède à sa dema...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un mois civil » les mots : « six mois civils ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les conditions permettant de bénéficier de la pension temporaire qu’envisage de créer la proposition de loi. En ef...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

À l’alinéa 4, après le mot : « jouissance », insérer les mots : « de la pension ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une campagne de communication à destination des futurs retraités afin de les sensibiliser à la nécessité d’effectuer leur demande de liquidation dans un délai permettant son traitement ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en l’absence de versement de » le mot : « lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne leur est pas versée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Tout assuré » les mots : « Les assurés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.