Publié le 26 février 2024 par : Mme Thomin.
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Tout assuré »
les mots :
« Les assurés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
Amendement rédactionnel.
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