Amendement N° CD12 (Retiré avant séance)

Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en
étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et
systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble.
Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec les opérateurs européens, sans
permettre pour autant d’accroître la traçabilité, au coeur du règlement européen. En effet, les
éco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient en possession des données de tous les
autres acteurs de la gestion de déchets. Alors que la plateforme Trackdéchets, déjà fonctionnelle,
permet d’assurer la transmission de données, à une instance publique.
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Deuxièmement, pour répondre aux problématiques de traçabilité tout en garantissant la
confidentialité des données commerciales des entreprises du recyclage, la transmission des
données commerciales des entreprises doit être faite vers l’Etat assurant la sécurité de ces dernières et
non vers des organismes privés, que sont les éco-organismes représentant les metteurs en marché. En
outre, la remontée des données uniquement vers les services de l’Etat compétents est un élément de
simplification administrative, que le Gouvernement s’est engagé à promouvoir.
Le présent amendement entend donc :
- éviter la surtransposition et ainsi maintenir la filière de tri et de recyclage des batteries
existante,
- et améliorer la traçabilité des données en garantissant la confidentialité des données
commerciales des entreprises par la remontée vers un organe de l’Etat.

Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC, Fédération Professionnelle des Entreprises de recyclage