Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD36 (Adopté)
(1 amendement identique : CL49 )
Publié le 4 mars 2024 par : M. Adam.
À l’alinéa 18, après le mot :
« reliant »
insérer les mots :
« les États parties à l’accord sur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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