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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD57 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2024 par : Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 500 euros »
le montant :
« 3 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure.
Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels, les peines financières doivent être réhaussées.
Tel est le sens du présent amendement.
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