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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD13 (Retiré avant séance)
Publié le 4 mars 2024 par : Mme Boyer.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« gérer »,
le mot :
« collecter ».
Exposé sommaire :
Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en
étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et
systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble.
Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec les opérateurs européens, sans
permettre pour autant d’accroître la traçabilité, au coeur du règlement européen. En effet, les
éco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient en possession des données de tous les
autres acteurs de la gestion de déchets. Alors que la plateforme Trackdéchets, déjà fonctionnelle,
permet d’assurer la transmission de données à une instance publique.
Le présent amendement entend lutter contre la surtransposition, en respectant l'esprit du règlement
européen relatif aux batteries, et ainsi maintenir la filière de tri et de recyclage des batteries existante.
Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC :Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage
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