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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD47 (Non soutenu)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
La seconde phrase de l'alinéa 12 est complétée par les mots :
« et les possibilités de modulation ou d’exemption de contributions financières ».
Exposé sommaire :
L’article 11 du projet de loi prévoit, par souci d’harmonisation avec les nouvelles dispositions sur la filière REP des batteries qui s’appliquent y compris pour une première mise en marché, de modifier la définition du producteur dans notre droit au sens de la responsabilité élargie des producteurs (article L. 541-10 du code de l’environnement). Celle-ci concernera désormais également les acteurs du réemploi, qui seront donc eux aussi soumis à des éco-contributions.
Le Gouvernement assure que cette modification n’aura pas de conséquences importantes sur la filière ni pour le développement de l’économie circulaire, en précisant que des modulations des éco-contributions seront envisageables. Cet amendement vise à le prévoir expressément.
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