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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041

Amendement N° CD49 (Non soutenu)

Publié le 4 mars 2024 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.

Projet de loi N° 2041 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 13

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« ainsi que des produits finis qui en sont issus. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à appliquer le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) non seulement aux six matières premières visées par le règlement 2023/956 du 10 mai 2023 (acier, ciment, aluminium, engrais azotés, électricité, hydrogène), mais aussi aux produits finis qui en découlent, afin de ne pas pénaliser les importateurs de matières premières par rapport aux importateurs de produits finis non assujettis mais utilisant ces mêmes matières premières.

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