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À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du CDIE pour une durée de deux ans contre les quatre ans souhaités initialement dans le texte. Dans la mesure où le législateur devra très certainement se pencher à nouveau sur ce sujet lorsque le rapport de ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. » ; Exposé sommaire : ...

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 2° Le V est ainsi rédigé : « V. – Le présent article est applicable : « 1° Dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la généralisation du contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 ; « 2° Dans sa rédaction résultan...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire à deux années la durée de la prorogation de l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabil...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Après le mot : « handicapées, », sont insérés les mots : « les personnes victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif du CDIE aux personnes victimes de violences conjugales. Ces perso...

À l’article L. 1252‑7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une faute d’orthographe à l’article L. 1252‑7 du code du travail.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’inclure les personnes victimes de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132‑8...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : «  IV bis. – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. « ...