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Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Texte n° 2015
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Proposition de loi N° 2015 sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire à une année la durée de la prorogation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Douze mois apparaissent en effet comme une durée suffisante pour que les parlementaires, les organisations syndicales et patronales prennent enfin connaissance du rapport d'évaluation de l'Igas et puissent, sur cette base, envisager sérieusement l'opportunité de ce dispositif. L'amendement vise également à mieux encadrer ce dispositif en sanctionnant le non-respect de ses modalités de mise en œuvre.
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