Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « La première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er est complété par des articles L. 1111‑4 à L. 1111‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 1111‑4. – Les salariés externalisés sont des travailleurs qui : « 1° Ont pour donneur d’ouvrage ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire à deux années la durée de la prorogation de l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabil...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. » ; Exposé sommaire : ...

À l’article L. 1252‑7 du code du travail, le mot : « quelles » est remplacé par les mots : « qu’elles ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une faute d’orthographe à l’article L. 1252‑7 du code du travail.

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 2° Le V est ainsi rédigé : « V. – Le présent article est applicable : « 1° Dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la généralisation du contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 ; « 2° Dans sa rédaction résultan...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du CDIE pour une durée de deux ans contre les quatre ans souhaités initialement dans le texte. Dans la mesure où le législateur devra très certainement se pencher à nouveau sur ce sujet lorsque le rapport de ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation du CDIE pour une durée de trois ans contre les quatre ans souhaités initialement dans le texte. Dans la mesure où le législateur devra très certainement se pencher à nouveau sur ce sujet lorsque le rapport d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Après le mot : « handicapées, », sont insérés les mots : « les personnes victimes de violences conjugales, au sens de l’article 132‑80 du code pénal, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif du CDIE aux personnes victimes de violences conjugales. Ces perso...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’inclure les personnes victimes de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132‑8...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « b bis) À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par une phrase ainsi rédi...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « b bis) À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par une phrase ainsi rédi...

Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission « Art. L. 1252‑14. – Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, un salarié mis à sa disposition par un en...