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Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Texte n° 2015
Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 15 janvier 2024 par : M. Turquois.
Proposition de loi N° 2015 sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« b bis) À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Peuvent conclure ce contrat : »
« b ter) Sont ajoutés des 1° à 5° ainsi rédigés :
« 1° Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312‑1 du même code depuis au moins douze mois ;
« 2° Les personnes qui sont âgées d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;
« 3° Les personnes qui sont âgées de moins de vingt-six ans et qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et sont inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ;
« 4° Les bénéficiaires de minima sociaux ;
« 5° Les personnes handicapées. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose un aménagement des critères d’éligibilité au dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité, de sorte qu’en bénéficient les personnes qui rencontrent effectivement des difficultés particulières d’insertion professionnelle, ainsi que le prévoit l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel depuis l’origine.
Ainsi, pourraient à l’avenir conclure un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDIE) les personnes remplissant l’un au moins des critères suivants :
– les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins un an (cette modification ayant été décidée à l’occasion de l’examen de la proposition de loi en commission) ;
– les personnes âgées d’au moins cinquante-cinq ans et inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;
– les personnes âgées de moins de vingt-six ans ayant une formation de niveau inférieur au baccalauréat et inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ;
– les bénéficiaires de minima sociaux ;
– les personnes handicapées.
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