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Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Texte n° 2015
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2015 sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir si le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité, issu de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, peut être étendu à la fonction publique territoriale.
Exposé sommaire :
Le contrat à durée indéterminée aux fins d’employabilité est positif pour plusieurs raisons.
D'une part, parce que contrairement à l’intérim ou aux CDD, ce type de CDI permet des durées de missions plus longues (un salarié peut rester au sein de la même structure jusqu’à 5 ans). De ce fait, les entreprises ayant un besoin structurel récurrent sur du long terme sont sécurisées d’un point de vue juridique et contentieux.
D'autre part, parce que les entreprises ont la garantie d’avoir le même salarié tout au long des besoins de la mission qui plus est formé à leur environnement.
Enfin, ce dispositif permet aussi aux entreprises qui n’ont pas les moyens d’embaucher directement du personnel, de recourir tout de même à du personnel extérieur fidèle, et ainsi pallier la pénurie de main d’œuvre qualifiée.
Pour toutes ces raisons, il serait pertinent d'étendre le recours à ce contrat de travail aux collectivités territoriales.
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