Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Texte n° 2015
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 2015 sur la proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité (1972).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de supprimer la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.