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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 421 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF543 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 16 quater B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une réfaction de 35 % du montant de la TGAP sur les déchets en Corse.
Or la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation.
Aussi est-il proposé de supprimer cet article.
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