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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 395 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF568 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 27 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé la mention d’une perception préalable de la taxe additionnelle affectée par les communes et EPCI mais cette modification apparaît peu opérante.
Pour sécuriser le versement de la taxe, il est préférable de s’appuyer sur le circuit de collecte existant pour les autres taxes additionnelles à la taxe de séjour.
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