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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 459 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« sciemment ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 228 »
la référence :
« L. 227 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Il vise ainsi à supprimer l’ajout de l’adverbe « sciemment » dans la caractérisation du délit pénal de mise à disposition d’instruments visant à faciliter la fraude fiscale créé par l’article, ainsi que les modifications portant sur l’article L. 227 du LPF, dans la mesure où l’intentionnalité fait déjà partie de la caractérisation de toute infraction pénale et où cela emporte des conséquences en matière de charge de la preuve, qui revient à la partie poursuivante.
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