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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 761 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2024 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.
« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2024. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et en 2024 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l’article 61 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Cet article 61 prévoit ainsi de maintenir le schéma de financement transitoire de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe pour l’année 2024, afin de ne pas bouleverser les équilibres financiers avant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Il modifie toutefois la fraction dynamique de cotisation foncière des entreprises (CFE) affectée à la MGP, afin de soutenir les services de proximité assurés par les établissements publics territoriaux (EPT).
Il reporte ainsi d’un an le transfert de la CFE des EPT vers la MGP. En revanche, afin de soutenir les services de proximité assurés par les EPT, le versement exceptionnel de la dynamique de CFE intégrée à la dotation d’équilibre depuis 2021 est porté pour 2024 des deux tiers à la moitié de l’évolution annuelle.
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