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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 467 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF603 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 49 septdecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « transmette », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et » ;
« 2° Les mots : « au même article 529‑4 » sont remplacés par les mots : « à l’article 529‑4 du code de procédure pénale » ;
« 3° À la fin, les mots : « nécessaires à l’exercice de cette mission » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 49 septdecies, supprimé par le Sénat au motif qu’il s’agirait d’un cavalier budgétaire. Cet article prévoit d’élargir à de nouvelles catégories d’agents assermentés des transports publics la possibilité, dans le cadre de la procédure de transaction, d’obtenir la communication par l’administration fiscale de renseignements sur les contrevenants (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile), afin de pouvoir procéder à des vérifications en temps réel.
Formellement, conformément à l’article 34 de la LOLF, la seconde partie d’une loi de finances peut comporter des « dispositions autorisant le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État. ». Or, les contraventions mentionnées à l’article 529‑3 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à des amendes forfaitaires majorées recouvrées par le Trésor public, conformément à l’article 529‑5 du code de procédure pénale.
Il permettra de faciliter le recouvrement des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, par une fiabilisation des informations transmises par les contrevenants.
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