Amendement N° 672 (Sort indéfini)

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 a institué le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) afin d’accompagner les communes et EPCI qui mettent en œuvre des activités périscolaires pour les élèves. Cette aide financière forfaitaire, depuis le décret n° 2015‑996 du 17 août 2015, s’élève à 50 euros par élève, avec une majoration de 40 euros pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale.
Pour le département de la Vienne, en 2022‑23, 103 communes étaient concernées pour un montant total d’aide versée de 1 610 120 euros, avec 23 996 élèves concernés.
Le FSDAP a connu deux changements paramétriques majeurs : depuis la loi de finances initiale de 2015, il doit s’inscrire dans un projet éducatif territorial (PEDT) et, depuis la loi de finances rectificative pour 2017, son bénéfice est réservé aux communes, EPCI et organismes de gestion des écoles privées sous contrat dont les enseignements scolaires sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. Il constitue donc une aide précieuse de l’État pour les collectivités qui ont fait le choix de conserver un enseignement sur cinq jours de la semaine. La suppression du FDSAP pourrait les inciter à passer à une semaine de quatre jours.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 54 de suppression du FSDAP et maintenir le fonds.