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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 58 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 duodecies
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux :
« 21 % »
le taux :
« 41 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »,
le montant :
« 50 000 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Suite à un amendement du Gouvernement, le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit de faire évoluer le régime forfaitaire d’imposition dit « micro-BIC » dont bénéficie la location de locaux classés meublés de tourisme.
Cette disposition alignait les conditions d’application de ce régime sur celui de la location de locaux meublés classiques.
La location de locaux classés meublés de tourisme se verrait désormais appliquer un abattement de 50 % dans la limite d’un plafond de recettes de 77.700 €.
Pour tenir compte de la situation particulière des maisons d’hôtes et des gîtes ruraux, une adaptation a été prévue pour les meublés classés situés en zones rurales, le taux d’abattement serait maintenu à 71 % mais avec un plafond de recettes abaissé à 50.000 €.
Le Sénat a ensuite voté une restriction encore plus forte du bénéfice de cette exonération.
Il a effectivement adopté un amendement visant à aligner le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur celui du régime du micro foncier pour locations nues avec l’application d’un abattement de 30 % dans la limite de 15.000 € de recettes.
Un régime dérogatoire demeure pour les zones rurales mais le taux d’abattement serait ramené à 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes.
Cette restriction du bénéfice de l’abattement forfaitaire représentatif de charges apparaît trop importante pour les meublés classés situés en zones rurales.
Il importe de préserver un régime fiscal plus avantageux pour les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux dont la pérennité de l’activité ne doit pas être menacée à cause des abus pratiqués par ailleurs sur les locations de meublés touristiques à partir de grande plateformes numériques.
Aussi, cet amendement propose un relèvement du taux d’abattement à 71 % et un relèvement du plafond de recettes à 50.000 € pour les meublés classés situés en zones rurales.
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