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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 458 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF637 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 62 ter qui diminue le poids relatif de critères de richesse dans la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC).
La DSC est une dotation péréquatrice qui vise spécifiquement à réduire les écarts de richesse entre les communes membres d’un EPCI.
Il est donc normal que soient majoritairement pris en compte dans sa répartition des critères de richesse que sont l’écart de revenu et un potentiel financier ou fiscal.
De plus, la mise en œuvre de la DSC est déjà très souple. Un EPCI peut tout à fait retenir d’autres critères de répartition tant que les deux inscrits dans la loi demeurent majoritaires.
Il n’est donc pas pertinent d’introduire davantage de souplesse dans la répartition de la DSC car cela risquerait de lui faire perdre son caractère péréquateur.
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