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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF185 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 180 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 180 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 180 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 180 000 000 | 180 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent d’augmenter le nombre et les salaires des accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH).
La promesse d’inclusion n’est pas tenue, faute de personnels d’accompagnement en nombre suffisant. De nombreux enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement dont ils ont besoin, indiqué sur leur notification de la MDPH. Certains enfants qui devraient être accompagnés à temps plein doivent partager une AESH, voire ne pas en avoir du tout. Cette situation est pénalisante pour les enfants eux-mêmes mais aussi pour les autres enfants de leur classe et rend très difficile les conditions de travail des enseignants qui doivent faire face à des difficultés sans bénéficier d’aucun soutien. Les 4000 postes créés à la rentrée 2023 ne sont pas suffisants pour satisfaire les besoins existants.
De ce fait, la rentrée 2023 a été catastrophique pour de nombreux élèves en situation de handicap, qui n’ont pu bénéficier de l’accompagnement dont ils ont besoin. Si les rectorats peinent à recruter des AESH, cela en partie parce que les salaires sont particulièrement faibles. L’augmentation du point d’indice n’a pas répondu à la promesse d’augmentation de 10 % du salaire des AESH. Les salaires n’augmentent que très peu correspondant pour les AESH aux plus bas échelons à une rémunération en dessous du seuil de pauvreté. Nous demandons une revalorisation de leur salaire à hauteur de 5,8 % couvrant ainsi l’inflation prévue par la Banque de France en 2023. Les 3000 ETP prévus à la rentrée 2024 ne suffiront pas également. Nous proposons donc de doubler les ETP d’AESH en demandant la création de 3000 ETP supplémentaires
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits en AE et en CP à hauteur de 180 millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
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