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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF269 (Rejeté)
(1 amendement identique : 50 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Pires Beaune.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 500 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Elargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative.
Les personnels techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative sont aujourd’hui exclus de la revalorisation salariale.
C’est le cas par exemple des agents d’accueil dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance ou encore des opérateurs du 115.
Nous proposons donc de corriger cette injustice et cette incohérence en rendant automatique la revalorisation salariale à toute personne travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », :
- la création d’un nouveau programme « élargissement du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative » doté de 500 millions d'euros en AE/CP
- de supprimer les crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », à hauteur de 500 millions d’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons bien sûr le Gouvernement à lever ce gage.
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