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Après l’article 9‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «  Art. 9‑2. – Lorsqu’un lot de copropriété fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locatair...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contrib...

L’article L. 615‑4-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce défaut de réponse entraine automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 29‑1A de la loi du 10 juillet 1965 sur la co...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « c et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans la liste des travaux pouvant faire l’objet d’un emprunt collectif. Il s’agit ici d’un domaine qui doit relever d’une préoccupation nationale visant à garantir et...

Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un 5° ainsi rédigé : «5° les employés d’immeuble ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à tout employé d’immeuble de disposer de pouvoirs ou de présider à l’assemblée générale. Le but est d’éviter d’éventuels conflit...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le II de l’article 29‑1 C de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle justifie d’une formation relative aux enjeux des copropriétés en difficulté. » Exposé sommaire : L...

Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Bien que l’article 10-1 de la loi du ...

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilit...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° En l’absence d’action du syndic dans le délai de 6 mois à compter de la clôture des comptes, ou en l’absence de syndic, ou en l’absence de vote de l’assemblée générale sur l’approbation des comptes depuis au moins deux ans et lorsque le volume de créances impayées dépasse le seuil établi par d...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « établi », les mots : « préalablement établi et mis en œuvre avant l’entrée en vigueur de l’interdiction temporaire d’habiter ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties apportées aux propriétaires comme aux locataires éventuels s’agissa...

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». Exposé sommaire : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic d’imputer aux copro...

Le quatrième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en...

I. – Au huitième alinéa du I de l’article L. 615‑2 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot « provisoire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cette convention doit figurer : l’obligation de transmission de l’ensemble des pièces comptables aux partenaires publics, la définition d’une stratég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La faculté de diviser de grands ensembles ou de faclilité la mise en copropriété d’immeubles dans la perspective de requalifier l’habitat ou de coordonner les opérations de rénovations, doit apporter des garanties face aux éventuelles dérives spéculatives. Dans sa rédaction, cet article ne propose aucu...

Les trois alinéas du II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou ...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 316‑4. – Lorsque les opérations visées à l’article L. 313‑4 Code l’urbanisme, sont engagées soit par des copropriétés, soit par des bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑10 du Code de la construction et de l’habitation ont pour objet la rénovation énergétique ou de...

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné à cet effet par l’assemblée générale, un accès...

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de signature d’un protocole d’accord, le syndic est tenu d’engager une procédure judiciaire à l’encontre d’un copropriétaire qui présente au moins deux trimestres consécutifs d...

Au X de l’article 44 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces périmètres, jusqu’à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du présent X, le deuxième alinéa du VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités terr...

À l’alinéa 2, après le mot : « salubrité » insérer le mot : « , la décence » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l’opération de restauration immobilière (ORI) vise à contraindre certains propriétaires à réaliser des travaux permettant « l’habitabilité » de leurs immeubles. L'article 1er de ce projet de loi vise à faciliter la mob...