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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La constatation d'un état de carence emporte des conséquences très importantes (en particulier l'expropriation de l’immeuble considéré). Aussi, il n’est pas opportun ici d’instituer une quelconque présomption. Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer cet article 13.

Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de f...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’une société de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capital ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver à la puissance publique elle-même le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable. Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriatio...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « y compris » les mots : « à l’exclusion de ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure le terrain d’assiette du champ de l’expropriation d’un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. La mise en œuvre d’une telle mesure aura déjà pour effet la confiscation pure et simple d’un bien qui n’est ...

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic devra procéder tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de propos...

Au second alinéa du III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot :« en », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « toutes taxes comprises. Un décret devra déterminer les tâches supplémentaires que doit effectuer le syndic dans le cadre de son suivi de travaux....

Après le huitième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de connaître l’avancement des dossiers contentieux, le président du conseil syndical pourra directement solliciter l’avocat chargé de l’affaire après avoir demandé...

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré́ un article 683 ter ainsi rédigé́ : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité́ foncière est également assujetti à une contribution de solidarité́ urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors...

Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prév...

Le quatrième alinéa du VIII de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en...

Avant le titre titre I^er du Livre V du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division, l’intitulé et deux articles ainsi rédigés : « TITRE PRÉLIMINAIRE « GOUVERNANCE « Art. L. 510‑1. – L’État est garant de la sécurité et de la salubrité des immeubles à usage d’habitation et d’hébergement dont les lo...