Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE111 (Irrecevable)
Publié le 11 janvier 2024 par : M. Rolland.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 2
Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
Exposé sommaire :
Bien que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic d’imputer aux copropriétaires débiteurs uniquement les frais d’actes de recouvrement des charges, la plupart des syndics intègrent des honoraires provoquant des tarifs exorbitants de lettres de relance ou de mise en demeure atteignant jusqu’à 120 € qu’ils multiplient inutilement dans le seul but d’augmenter leurs profits.
En cas d’action judiciaire pour recouvrer la dette, les juges refusent de condamner le copropriétaire débiteur à prendre en charge ces frais qu’ils considèrent comme
« abusifs ou inutiles ». Au lieu de les annuler, les syndics les réimpactent sur les charges du syndicat des copropriétaires.
Pour éviter ce procédé, il est impératif de plafonner par décret les frais d’actes que peut imputer le syndic au copropriétaire débiteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.