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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE25 (Irrecevable)
Publié le 9 janvier 2024 par : Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 5
Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° les employés d’immeuble ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire à tout employé d’immeuble de disposer de pouvoirs ou de présider à l’assemblée générale.
Le but est d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts.
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