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27 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1972 visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
19/12/2023 — Sous-Amendement N° AS26 à l'amendement N° AS22 au texte N° 1972 - Article 1er (Adopté)
M. Turquois
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Les mots : « aux articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1252‑2 » ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité soit explicitement soumis au ...
19/12/2023 — Amendement N° AS27 au texte N° 1972 - Titre (Adopté)
M. Turquois
Au titre de la proposition de la loi, substituer aux mots : « la généralisation du contrat à durée indéterminée à des » les mots : « poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé de la proposition de loi pour le rendre cohérent avec le contenu du texte.
16/12/2023 — Amendement N° AS10 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva
Rédiger ainsi l’article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au deuxième alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».» Exposé somm...
16/12/2023 — Amendement N° AS12 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) l’année : »2023« est remplacée par la date : »2025« ; « b) le mot : »six« est remplacé par le mot : »douze« ; « c) il est compl...
16/12/2023 — Amendement N° AS23 au texte N° 1972 - Article 2 (Adopté)
Mme Berete
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif. Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.
14/12/2023 — Amendement N° AS3 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Le VI est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au de...
15/12/2023 — Amendement N° AS5 au texte N° 1972 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que sans une évaluation objective et précise de l’expérimentation relative au contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité, ce dernier ne peut raisonnablement pas faire l’objet d’une inscription dans le droit commun.
16/12/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au deuxième alinéa du VI, le mot : « final » est remplacé par le mot : « intermédiaire » ; « ...
16/12/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 1972 - Article 1er (Retiré)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’aune des retours effectués par les différents acteurs qui utilisent le CDIE, et notamment de leurs réserves, mais aussi au vu du manque d’informations et de retours d’expérience sur ce type de contrat, il n’est pas souhaitable de généraliser ce dispositif. C’est pourquoi cet amendement propose de s...
15/12/2023 — Amendement N° AS6 au texte N° 1972 - Article 1er (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Rédiger ainsi cet article : « La première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier est complété par quatre articles L. 1112, L. 1113, L. 1114 et L. 1115 ainsi rédigés : « Art. L. 1112. – Les salariés externalisés sont des travailleurs qui : « – ont pour don...
16/12/2023 — Amendement N° AS8 au texte N° 1972 - Article 2 (Adopté)
M. Viry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif. Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.
16/12/2023 — Amendement N° AS13 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « b) le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; « c) il e...
16/12/2023 — Amendement N° AS11 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « 2° Au deuxième alinéa du VI, le mot : « final » est remplacé par le mot : « intermédiaire » ; « ...
16/12/2023 — Amendement N° AS7 au texte N° 1972 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Viry
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi ...
16/12/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
L’article 115 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, la date « 2023 » est remplacée par la date « 2024 ». II. – À l’alinéa 7, la date « 2023 » est remplacé par la date « 2024 » III. – À l’alinéa 9, le mot « final » est remplacé par le mot « inte...
14/12/2023 — Amendement N° AS4 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de la présente section. Ce dernier s’attache notamment à établir le nombre et la nature des formations dispensées aux salariés relevant du présent dispositif et la part des entreprises de trava...
16/12/2023 — Amendement N° AS17 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au CDIE les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 12 mois, contre six actuellement. L’objectif recherché est de mieux cibler le public concerné par le CDIE afin de permettre à ce dispositif de mieux...
16/12/2023 — Amendement N° AS24 au texte N° 1972 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Leclercq, M. Falorni, Mme Maud Petit, Mme Josso
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n°...
16/12/2023 — Amendement N° AS18 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les personnes victimes de violences conjugales au sens de l’article 132‑80 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif du CDIE aux personnes victimes de violences conjugales. Ces personnes peuvent en effet se retrouver éloignées du marché de l’emploi du fait...
16/12/2023 — Amendement N° AS25 au texte N° 1972 - Article 2 (Adopté)
Mme Bergantz, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif. Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.
