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Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Texte n° 1972
Amendement N° AS25 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2023 par : Mme Bergantz, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif.
Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.
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