Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Texte n° 1972
Amendement N° AS18 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2023 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les personnes victimes de violences conjugales au sens de l’article 132‑80 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le dispositif du CDIE aux personnes victimes de violences conjugales. Ces personnes peuvent en effet se retrouver éloignées du marché de l’emploi du fait des violences subies et des conséquences qui s’en suivent. Les inclure dans le champ d’éligibilité du CDIE s’inscrirait ainsi dans la mission initiale de ce dispositif qui a vocation à favoriser l’accès à l’emploi aux « personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.