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Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Texte n° 1972
Amendement N° AS13 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2023 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« b) le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
« c) il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes victimes de violences conjugales au sens de l’article 132‑80 du code pénal peuvent également bénéficier d’un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. » ;
« 2° À la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 3° Au deuxième alinéa du VI, le mot : « final » est remplacé par le mot : « intermédiaire » ;
« 4° Après le même deuxième alinéa du VI, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditions d’application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prolonger le dispositif du CDIE jusqu’en 2024 au lieu de le généraliser. Un simple prolongement semble en effet être plus raisonnable au vu du manque d’information dont disposent les acteurs économiques, sociaux et politiques sur le retour d’expérimentation de ce dispositif. Cela semble également être plus en adéquation avec les volontés exprimées par les partenaires sociaux et les acteurs économiques sur ce sujet.
Cet amendement vise également à apporter des modifications au CDIE conformément aux attentes exprimées par les partenaires sociaux et les acteurs économiques. Il est ainsi proposé d’affiner le public concerné par le CDIE afin d’éviter une éventuelle concurrence avec le CDII. Pour ce faire, cet amendement suggère de rendre éligible à ce dispositif les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins douze mois, contre six actuellement.
Enfin, cet amendement propose d’étendre l’éligibilité au CDIE aux personnes victimes de violences conjugales.
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