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27 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1972 visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
16/12/2023 — Amendement N° AS20 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
L’article 115 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, la date « 2023 » est remplacée par la date « 2024 ». II. – Au premier alinéa, le chiffre « 6 » est remplacé par le nombre « douze ». III. – Le premier alinéa est complété par les mots suivants...
16/12/2023 — Amendement N° AS22 au texte N° 1972 - Article 1er (Adopté)
Mme Berete, M. Viry
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n°...
13/12/2023 — Amendement N° AS1 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et de l’effectivité de la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’employeur s’assure de l’effectivité de la formation dispensée au salarié recruté sous le régime du CDI à des fins d’employabilité. Cette proposition existe aujourd’hui dans...
16/12/2023 — Amendement N° AS9 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva
Rédiger ainsi l’article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Est puni d’une amend...
16/12/2023 — Amendement N° AS19 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
L’article 115 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, la date « 2023 » est remplacée par la date « 2025 ». II. – Au premier alinéa, le chiffre « 6 » est remplacé par le nombre « douze ». III. – Le premier alinéa est complété par les mots suivants...
16/12/2023 — Amendement N° AS21 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
L’article 115 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, la date « 2023 » est remplacée par la date « 2025 ». II. – À l’alinéa 7, la date « 2023 » est remplacé par la date « 2025 » III. – À l’alinéa 9, le mot « final » est remplacé par le mot « inte...
13/12/2023 — Amendement N° AS2 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise ...
