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27 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1972 visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
16/12/2023 — Amendement N° AS8 au texte N° 1972 - Article 2 (Adopté)
M. Viry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif. Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.
16/12/2023 — Amendement N° AS13 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « b) le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; « c) il e...
13/12/2023 — Amendement N° AS2 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise ...
13/12/2023 — Amendement N° AS1 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et de l’effectivité de la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’employeur s’assure de l’effectivité de la formation dispensée au salarié recruté sous le régime du CDI à des fins d’employabilité. Cette proposition existe aujourd’hui dans...
16/12/2023 — Amendement N° AS9 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva
Rédiger ainsi l’article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Est puni d’une amend...
19/12/2023 — Sous-Amendement N° AS26 à l'amendement N° AS22 au texte N° 1972 - Article 1er (Adopté)
M. Turquois
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Les mots : « aux articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1252‑2 » ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le dispositif du travail à temps partagé aux fins d’employabilité soit explicitement soumis au ...
16/12/2023 — Amendement N° AS19 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
L’article 115 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, la date « 2023 » est remplacée par la date « 2025 ». II. – Au premier alinéa, le chiffre « 6 » est remplacé par le nombre « douze ». III. – Le premier alinéa est complété par les mots suivants...
16/12/2023 — Amendement N° AS21 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
L’article 115 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, la date « 2023 » est remplacée par la date « 2025 ». II. – À l’alinéa 7, la date « 2023 » est remplacé par la date « 2025 » III. – À l’alinéa 9, le mot « final » est remplacé par le mot « inte...
16/12/2023 — Amendement N° AS17 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au CDIE les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 12 mois, contre six actuellement. L’objectif recherché est de mieux cibler le public concerné par le CDIE afin de permettre à ce dispositif de mieux...
16/12/2023 — Amendement N° AS24 au texte N° 1972 - Article 1er (Adopté)
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Leclercq, M. Falorni, Mme Maud Petit, Mme Josso
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n°...
16/12/2023 — Amendement N° AS18 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les personnes victimes de violences conjugales au sens de l’article 132‑80 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif du CDIE aux personnes victimes de violences conjugales. Ces personnes peuvent en effet se retrouver éloignées du marché de l’emploi du fait...
16/12/2023 — Amendement N° AS25 au texte N° 1972 - Article 2 (Adopté)
Mme Bergantz, M. Leclercq, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif. Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.
16/12/2023 — Amendement N° AS20 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
L’article 115 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, la date « 2023 » est remplacée par la date « 2024 ». II. – Au premier alinéa, le chiffre « 6 » est remplacé par le nombre « douze ». III. – Le premier alinéa est complété par les mots suivants...
16/12/2023 — Amendement N° AS22 au texte N° 1972 - Article 1er (Adopté)
Mme Berete, M. Viry
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n°...
16/12/2023 — Amendement N° AS11 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; « 2° Au deuxième alinéa du VI, le mot : « final » est remplacé par le mot : « intermédiaire » ; « ...
16/12/2023 — Amendement N° AS7 au texte N° 1972 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Viry
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi ...
16/12/2023 — Amendement N° AS15 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
L’article 115 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, la date « 2023 » est remplacée par la date « 2024 ». II. – À l’alinéa 7, la date « 2023 » est remplacé par la date « 2024 » III. – À l’alinéa 9, le mot « final » est remplacé par le mot « inte...
14/12/2023 — Amendement N° AS4 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
Mme Garin, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de la présente section. Ce dernier s’attache notamment à établir le nombre et la nature des formations dispensées aux salariés relevant du présent dispositif et la part des entreprises de trava...
14/12/2023 — Amendement N° AS3 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Le VI est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Au de...
15/12/2023 — Amendement N° AS5 au texte N° 1972 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que sans une évaluation objective et précise de l’expérimentation relative au contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité, ce dernier ne peut raisonnablement pas faire l’objet d’une inscription dans le droit commun.
