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27 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1972 visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
16/12/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au deuxième alinéa du VI, le mot : « final » est remplacé par le mot : « intermédiaire » ; « ...
16/12/2023 — Amendement N° AS16 au texte N° 1972 - Article 1er (Retiré)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’aune des retours effectués par les différents acteurs qui utilisent le CDIE, et notamment de leurs réserves, mais aussi au vu du manque d’informations et de retours d’expérience sur ce type de contrat, il n’est pas souhaitable de généraliser ce dispositif. C’est pourquoi cet amendement propose de s...
15/12/2023 — Amendement N° AS6 au texte N° 1972 - Article 1er (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Rédiger ainsi cet article : « La première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier est complété par quatre articles L. 1112, L. 1113, L. 1114 et L. 1115 ainsi rédigés : « Art. L. 1112. – Les salariés externalisés sont des travailleurs qui : « – ont pour don...
16/12/2023 — Amendement N° AS10 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva
Rédiger ainsi l’article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au deuxième alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».» Exposé somm...
16/12/2023 — Amendement N° AS12 au texte N° 1972 - Article 1er (Irrecevable)
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme ...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) l’année : »2023« est remplacée par la date : »2025« ; « b) le mot : »six« est remplacé par le mot : »douze« ; « c) il est compl...
16/12/2023 — Amendement N° AS23 au texte N° 1972 - Article 2 (Adopté)
Mme Berete
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce régime de sanctions constituait le corollaire de la généralisation du dispositif. Il devient sans objet dans le cadre d’une prolongation de l’expérimentation du CDIE.
19/12/2023 — Amendement N° AS27 au texte N° 1972 - Titre (Adopté)
M. Turquois
Au titre de la proposition de la loi, substituer aux mots : « la généralisation du contrat à durée indéterminée à des » les mots : « poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’intitulé de la proposition de loi pour le rendre cohérent avec le contenu du texte.
