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Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité — Texte n° 1972
Amendement N° AS20 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2023 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
L’article 115 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, la date « 2023 » est remplacée par la date « 2024 ».
II. – Au premier alinéa, le chiffre « 6 » est remplacé par le nombre « douze ».
III. – Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « Les personnes victimes de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du Code pénal, peuvent également se voir proposés un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. »
IV. – À l’alinéa 7, la date « 2023 » est remplacé par la date « 2024 »
V. – À l’alinéa 9, le mot « final » est remplacé par le mot « intermédiaire »
VI. Après l’alinéa 9, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditions d'application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prolonger le dispositif du CDIE jusqu’en 2024 au lieu de le généraliser. Un simple prolongement semble en effet être plus raisonnable au vu du manque d’information dont disposent les acteurs économiques, sociaux et politiques sur le retour d’expérimentation de ce dispositif. Cela semble également être plus en adéquation avec les volontés exprimées par les partenaires sociaux et les acteurs économiques sur ce sujet.
Cet amendement vise également à apporter des modifications au CDIE conformément aux attentes exprimées par les partenaires sociaux et les acteurs économiques. Il est ainsi proposé d’affiner le public concerné par le CDIE afin d’éviter une éventuelle concurrence avec le CDII. Pour ce faire, cet amendement suggère de rendre éligible à ce dispositif les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins douze mois, contre six actuellement.
Enfin, cet amendement propose d’étendre l’éligibilité au CDIE aux personnes victimes de violences conjugales.
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