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L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des sa...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis (nouveau). – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant à l’opérateur du terminal en matière de démantèlement des installations à l’issue de leur exploitation. Il fixe également les obligations en matière de renaturation des espaces artificialisés en vue de l’impl...

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : I. – L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 223‑1. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu l...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1^er octobre a...

I. – Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Dans le parc locatif social, ». II. – Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indic...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières et des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Les salariés recrutés afin de permettre la reprise temporaire d’activité prévue au I et dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l’article 1^er bénéficient du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu à l’article 47 de l...

I. – Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 421‑3‑1, il est inséré un article L. 421‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑3‑2. – En vue de remédier à une situation de manque ou de réduction des approvisionnements en gaz ou de crise du système gazier, le ministre chargé de l’énergie peut imposer aux opéra...

I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les neuf alinéas du I sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs e...

I. – Après l’article L. 173‑2 du chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 173‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑2-1. – I. – À compter du 1^er janvier 2024, les bâtiments relevant du statut de la copropriété font l’objet d’une rénovation telle que...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée au choix d’une des deux formules suivantes : » 2° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « A. ». 3° Il est complété par un alinéa ain...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – L’article L. 3261‑4 du code du travail est ainsi rédigé : « La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l’article L. 3261‑3 est mise en œuvre : « 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés. II. – L’article 202 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. III. – La perte de recettes pour les organismes d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réglementer les prix des carburants dans la Collectivité de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d’inflation du prix des carburants en Corse, qu...

À compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les résultats obtenus par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 223‑4 du code de la consommation. Exposé sommaire : Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposit...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’acc...