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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE21 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry, M. Vatin.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 9
À compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les résultats obtenus par l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 223‑4 du code de la consommation.
Exposé sommaire :
Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Durant 5 ans, les dysfonctionnements de Bloctel ont été manifestes… Malheureusement depuis le 1er octobre 2021 son successeur Wordline a lui aussi des difficultés à assurer la continuité de ce service sensé permettre d'éviter le harcèlement téléphonique.
Il est donc indispensable que le Parlement soit tenu informé annuellement des résultats obtenus par l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif Bloctel.
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